Neutralité du net
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Le Conseil est d’avis :
Que la liberté d’expression n’est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement.
Que le principe de neutralité doit être reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression et de l’inscrire dans la loi au plus haut niveau de la hiérarchie des normes :
- Dans le titre de la loi de 1986 pour l’intituler «loi relative à la liberté d’expression et de communication» et non pas seulement «loi relative à la liberté de communication».
- Au deuxième alinéa de l’article premier de la loi de 1986 en indiquant: «La neutralité des réseaux de communication, des infrastructures et des services d’accès et de communication ouverts au public par voie électronique garantit l’accès à l’information et aux moyens d’expression à des conditions non-discriminatoires, équitables et transparentes.»
Que le principe de neutralité doit venir compléter et éclairer les dispositions juridiques existantes.
- En tant que liberté fondamentale, son application doit être contrôlée directement par le juge. Toute restriction ne doit être possible que dans le cadre du droit commun et dans le respect des procédures de l’ état de droit.
- A travers la liberté de communication et d’expression, le principe de neutralité valorise la liberté de création et d’innovation, et contribue à la citoyenneté numérique. Son application doit être continuellement adaptée à l’innovation technologique, à la transition économique et à l’évolution des usages, notamment en direction des mobiles, du pair à pair et des objets connectés. A charge pour le pouvoir exécutif ou législatif de fixer une méthode de gouvernance et des objectifs de délai s’ils le jugent nécessaire.
Qu’enfin, pour s’assurer de sa mise en œuvre effective dans le temps, il convient de mettre en place des indicateurs pour mesurer le niveau de neutralité des réseaux et des services ouverts au public, en collaboration avec les acteurs politiques, économiques, sociaux et les autorités de régulation, y compris au niveau européen.
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About the author
Le Conseil national du numérique est une commission consultative indépendante. Ses membres ont été nommés par un décret du Président de la République. Le Conseil national du numérique a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie. A cette fin, il organise des concertations régulières, au niveau national et territorial, avec les élus, la société civile et le monde économique. Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique.
Les membres du Conseil national du numérique sont :
Président :
Benoît Thieulin, Fondateur et Directeur de l’agence digitale La Netscouade
Bureau :
Christine Balagué, Vice-présidente libertés et droits fondamentaux, titulaire de la Chaire « réseaux sociaux » à l’Institut Mines-Télécom
Godefroy Beauvallet, Vice-président services publics et vie citoyenne, directeur du fonds AXA pour la recherche et maître de conférence associé à Télécom ParisTech
Tariq Krim, Vice-président écosystème et innovation, PDG-fondateur de Jolicloud
Valérie Peugeot, Vice-présidente transition numérique et société de la connaissance, chercheuse à Orange Labs, en charge des questions de prospective au sein du laboratoire de sciences humaines et sociales ; Présidente de l’association Vecam
Membres :
Serge Abiteboul, Directeur de recherche à l’INRIA et membre du laboratoire LSV à l’ENS Cachan
Nathalie Andrieux, Directrice du numérique du groupe La Poste et Présidente de Mediapost Communication
Ludovic Blecher, Directeur du Fonds pour l’Innovation Numérique de la Presse Google & AIPG
Michel Briand, Vice-président de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane en charge de l’économie sociale et solidaire et de l’aménagement numérique du territoire, directeur adjoint de la formation à Télécom Bretagne et vice-président de Mégalis Bretagne
Virginia Cruz, Designer chez IDSL
Pascal Daloz, Directeur général adjoint de Dassault Systèmes en charge de la stratégie et du développement
Marylène Delbourg-Delphis, PDG de Talent Circles
Stéphane Distinguin, Fondateur et Président de l’agence FaberNovel et Président du pôle de compétitivité Cap Digital Paris Région
Marie Ekeland, Associée chez Elaia Partners et co-Présidente de France Digitale
Virginie Fauvel, Directrice Unité Digital et Market Management d’Allianz
Cyril Garcia, Directeur de la stratégie et membre du comité exécutif du groupe Capgemini
Audrey Harris, PDG de Soubis
Francis Jutand, Directeur scientifique de l’Institut Mines Télécom en charge de la recherche et de l’innovation
Daniel Kaplan, Délégué général de la Fondation pour l’Internet Nouvelle Génération (la FING)
Laurence le Ny, Directrice Musique et Culture du groupe Orange
Tristan Nitot, Porte-parole de Mozilla
Sophie Pène, Professeur à l’Université Paris Descartes
Nathalie Bloch-Pujo, Directrice d’Hachette Tourisme
Lara Rouyrès, Entrepreneur, business angel et fondatrice de Dealissime.com
Jean-Baptiste Rudelle, Fondateur et Président de Criteo
Cécile Russeil, Directrice juridique groupe Ubisoft Entertainment
Nathalie Sonnac, Professeur en sciences de l’information et de la communication à l’Université Panthéon-Assas
Bernard Stiegler, Philosophe, président de l’association Ars Industrialis et Directeur de l’Institut de Recherche et d’Innovation (IRI) du Centre Georges Pompidou
Marc Tessier, Administrateur de VidéoFutur et Président du Forum des Images
Brigitte Vallée, Directrice de recherche au CNRS
Secrétariat général :
Yann Bonnet, rapporteur général
Rosemarie Césaire-Gédéon, assistante de direction
Jean-Baptiste Soufron, secrétaire général
