Libertés numériques
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Tout en soulignant l’importance que revêt la protection de la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées, le Conseil considère, qu’en l’état du droit actuel, il n’est pas opportun d’introduire sans large débat public préalable, une modification du dispositif créé par la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme.
Ce constat s’intègre dans une problématique plus large, celle d’une multiplication des dispositions législatives qui intègrent des dimensions numériques – dont le projet de loi relatif à la programmation militaire, le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la proposition
de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, le projet de loi sur la consommation.
Elle appelle en conséquence des réflexions transverses, à la fois au niveau parlementaire et auprès du public, afin d’identifier les impacts de telles modifications sur la protection des libertés fondamentales.
Le Conseil estime que ces sujets imposent une concertation préalable qui est indispensable et doit être rendue systématique, notamment avec les instances consultatives et les autorités administratives indépendantes, dont au premier chef la Commission nationale informatique et libertés, ainsi que la société civile.
Les récentes révélations internationales relatives aux pratiques de surveillance généralisée, facilitées par la collecte massive de données personnelles par certaines plateformes, posent problème. La numérisation de la société, de la vie économique, et de la vie publique, ne doit pas être entravée par des incertitudes quant à la protection de la vie privée des individus et des collectifs.
Sur ces attendus, le Conseil décide :
- de se saisir du sujet de la protection des libertés et des droits fondamentaux profondément modifiés par la révolution numérique ;
- de lancer l'organisation, dans ce cadre, d’une large concertation sur ces questions, incluant des acteurs internationaux, des experts, et surtout des membres de la société ci-vile, afin de répondre à un triple objectif :
- nourrir une future loi sur les libertés numériques ;
- relancer le débat sur la modification de la réglementation sur les données personnelles au niveau de l’Union européenne ;
- et préfigurer la signature d’un traité international encadrant les dispositifs de surveillance et protégeant les libertés fondamentales.
About the author
Le Conseil national du numérique est une commission consultative indépendante. Ses membres ont été nommés par un décret du Président de la République. Le Conseil national du numérique a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie. A cette fin, il organise des concertations régulières, au niveau national et territorial, avec les élus, la société civile et le monde économique. Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique.
Les membres du Conseil national du numérique sont :
Président :
Benoît Thieulin, Fondateur et Directeur de l’agence digitale La Netscouade
Bureau :
Christine Balagué, Vice-présidente libertés et droits fondamentaux, titulaire de la Chaire « réseaux sociaux » à l’Institut Mines-Télécom
Godefroy Beauvallet, Vice-président services publics et vie citoyenne, directeur du fonds AXA pour la recherche et maître de conférence associé à Télécom ParisTech
Tariq Krim, Vice-président écosystème et innovation, PDG-fondateur de Jolicloud
Valérie Peugeot, Vice-présidente transition numérique et société de la connaissance, chercheuse à Orange Labs, en charge des questions de prospective au sein du laboratoire de sciences humaines et sociales ; Présidente de l’association Vecam
Membres :
Serge Abiteboul, Directeur de recherche à l’INRIA et membre du laboratoire LSV à l’ENS Cachan
Nathalie Andrieux, Directrice du numérique du groupe La Poste et Présidente de Mediapost Communication
Ludovic Blecher, Directeur du Fonds pour l’Innovation Numérique de la Presse Google & AIPG
Michel Briand, Vice-président de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane en charge de l’économie sociale et solidaire et de l’aménagement numérique du territoire, directeur adjoint de la formation à Télécom Bretagne et vice-président de Mégalis Bretagne
Virginia Cruz, Designer chez IDSL
Pascal Daloz, Directeur général adjoint de Dassault Systèmes en charge de la stratégie et du développement
Marylène Delbourg-Delphis, PDG de Talent Circles
Stéphane Distinguin, Fondateur et Président de l’agence FaberNovel et Président du pôle de compétitivité Cap Digital Paris Région
Marie Ekeland, Associée chez Elaia Partners et co-Présidente de France Digitale
Virginie Fauvel, Directrice Unité Digital et Market Management d’Allianz
Cyril Garcia, Directeur de la stratégie et membre du comité exécutif du groupe Capgemini
Audrey Harris, PDG de Soubis
Francis Jutand, Directeur scientifique de l’Institut Mines Télécom en charge de la recherche et de l’innovation
Daniel Kaplan, Délégué général de la Fondation pour l’Internet Nouvelle Génération (la FING)
Laurence le Ny, Directrice Musique et Culture du groupe Orange
Tristan Nitot, Porte-parole de Mozilla
Sophie Pène, Professeur à l’Université Paris Descartes
Nathalie Bloch-Pujo, Directrice d’Hachette Tourisme
Lara Rouyrès, Entrepreneur, business angel et fondatrice de Dealissime.com
Jean-Baptiste Rudelle, Fondateur et Président de Criteo
Cécile Russeil, Directrice juridique groupe Ubisoft Entertainment
Nathalie Sonnac, Professeur en sciences de l’information et de la communication à l’Université Panthéon-Assas
Bernard Stiegler, Philosophe, président de l’association Ars Industrialis et Directeur de l’Institut de Recherche et d’Innovation (IRI) du Centre Georges Pompidou
Marc Tessier, Administrateur de VidéoFutur et Président du Forum des Images
Brigitte Vallée, Directrice de recherche au CNRS
Secrétariat général :
Yann Bonnet, rapporteur général
Mathilde Bras, rapporteur
Rosemarie Césaire-Gédéon, assistante de direction
Judith Herzog-Bufalo, rapporteur
Somalina Pa, rapporteur général adjoint
Jean-Baptiste Soufron, secrétaire général
